Conditions d’utilisation

TABLE DES MATIÈRES

Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison
Réserve de propriété
Garantie légale
Droit applicable
Résolution alternative des litiges

1) CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de MOSKIFREE™ LLC s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur pour l’achat de produits présentés dans sa boutique en ligne. Toute condition différente du client est expressément rejetée, sauf accord écrit contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou libérale.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais servent à permettre au client de faire une offre d’achat contraignante.

2.2 Le client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne. En cliquant sur le bouton final de validation de commande, il fait une offre juridiquement contraignante concernant les produits dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre dans un délai de cinq jours :

par l’envoi d’une confirmation de commande écrite ou par e-mail,
par l’expédition des marchandises,
ou par la demande de paiement.

Le contrat est conclu dès la première de ces actions. Si aucune n’a lieu dans le délai imparti, l’offre est considérée comme rejetée.

2.4 En cas de choix du mode de paiement PayPal Express, le traitement est effectué via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., conformément à leurs conditions d’utilisation. En cliquant sur le bouton de commande, le client déclenche également le paiement, ce qui vaut acceptation immédiate de l’offre par le vendeur.

2.5 Le contrat est archivé par le vendeur et envoyé au client par e-mail après la commande. Il n’est pas accessible autrement.

2.6 Avant validation finale, le client peut vérifier et corriger ses données à tout moment. Un outil utile est la fonction zoom du navigateur.

2.7 La langue du contrat est exclusivement l’allemand.

2.8 Les communications et le traitement de commande se font par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail saisie est correcte et que les e-mails ne soient pas bloqués par des filtres SPAM.

3) DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation.

3.2 Les modalités exactes figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les prix affichés sont des prix finaux. La TVA n’est pas mentionnée en raison du statut de micro-entrepreneur. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément.

4.2 Les moyens de paiement sont précisés dans la boutique en ligne.

4.3 Pour les paiements via PayPal, les conditions de PayPal s’appliquent.

4.4 En cas de paiement par carte bancaire via Stripe, le montant est dû immédiatement. Stripe peut effectuer une vérification de solvabilité et refuser le paiement en cas de résultat négatif.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client, sauf accord contraire.

5.2 En cas de retour de colis dû à une erreur du client (adresse incorrecte, non-réclamation), les frais de réexpédition sont à sa charge. Ceci ne s’applique pas si le droit de rétractation est exercé.

5.3 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de livraison avant paiement, les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au règlement complet.

7) GARANTIE LÉGALE

7.1 La garantie légale s’applique.

7.2 Le client est invité à signaler tout dommage visible au transporteur et au vendeur. Cette démarche n’a pas d’incidence sur ses droits légaux.

8) DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, sauf disposition impérative contraire dans le pays de résidence du consommateur.

9) RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES

9.1 La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/odr

9.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.